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Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?
Les avantages de la signature électronique sont nombreux.
Gain de temps, simplification des échanges, optimisation de l’expérience utilisateur, réduction des coûts… Les avantages de l’e-signature sont nombreux et désormais bien connus des organisations, qui n’hésitent plus à se doter de solutions logicielles pour signer numériquement leurs documents.
Mais une crainte subsiste parfois chez les utilisateurs concernant la valeur juridique de la signature électronique : est-elle équivalente à celle d’une signature manuscrite ? Un document signé par ce biais est-il valable en toutes circonstances et dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne ? Comment s’assurer de la conformité de son logiciel de signature ? Faisons le point.
Faisons le point sur la valeur juridique de la signature électronique.
Qu’est-ce que la signature électronique à valeur juridique ?
D’un point de vue strictement juridique, une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Néanmoins, pour bénéficier de la même valeur probante, elle doit consister « en l’usage d’un procédé fiable d’identification » afin de garantir son lien avec le document auquel elle s’attache, ainsi que l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte (Code civil, art. 1367).
La question de la valeur juridique de la signature électronique est légitime. Si vous choisissez de signer un PDF, admettons un contrat de service, jouirez-vous de la même protection que si vous l’aviez signé sur papier ?
La réponse est oui, dès lors que les conditions sont réunies : pour cela, il faut employer des solutions adaptées, proposées par des prestataires de services de confiance qualifiés, qui permettent d’identifier formellement le signataire (personne physique) et de garantir l’intégrité du document.
Lorsque le signataire est une personne morale, la signature est remplacée par un cachet électronique qui repose sur les mêmes mécanismes. Cela suppose, pour le signataire, d’obtenir au préalable un certificat électronique.
En France, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite depuis la loi du 13 mars 2000. C’est le cas également dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, l’article du droit français étant la transcription des exigences du règlement européen eIDAS.
Par ailleurs, certains outils de signature électronique vont bien plus loin que la garantie de valeur légale de la signature en s’entourant de certifications et d’accréditations de haut niveau pour offrir un maximum de sécurité, et en déployant des fonctionnalités (au-delà de la simple création de signature) qui simplifient grandement la vie des entreprises.
Est-ce qu’une signature électronique est valable au niveau juridique ?
Revenons en arrière pour quelques instants, afin de bien saisir le principe de la signature numérique.
Une signature en ligne n’est pas un geste, mais un procédé technique.
Celle-ci diffère de son équivalent manuscrit, et pas seulement par son mode d’exécution. En effet, une signature en ligne n’est pas un geste, mais un procédé technique, qui suppose à la fois d’authentifier le signataire, de garantir l’intégrité du document, et de conférer à celui-ci une valeur juridique. Une fois réalisées, les signatures électroniques ne sont pas visibles : elles prennent la forme d’une série de caractères cryptés.
L’utilisation d’un logiciel de signature électronique va donc bien au-delà de l’apposition d’un nom sur un document : en authentifiant l’auteur (par le biais d’un certificat électronique qui confère une véritable identité numérique au signataire) et en scellant le fichier de manière à pouvoir identifier une éventuelle modification par la suite, la signature numérique valide l’engagement du signataire tout en garantissant l’intégrité du document. Cela rend le fichier inaltérable, et la signature infalsifiable autant que irrévocable.
En d’autres termes, la valeur juridique d’une signature électronique est parfois supérieure à celle d’une signature manuscrite, lorsqu’elle s’entoure d’un plus grand nombre de garanties : c’est le cas de la signature électronique qualifiée – le niveau le plus élevé prévu par le règlement eIDAS. Ce qui en fait un outil idéal pour sécuriser les transactions électroniques les plus sensibles, notamment les actes juridiques.
Quelles sont les erreurs à ne pas commettre avec une signature électronique ?
Pour bien employer la signature électronique et éviter de commettre des erreurs, il faut avoir deux choses en tête : l’outil utilisé doit intégrer un processus fiable d’identification électronique, et il est nécessaire de choisir le niveau de signature adapté.
L’identification fiable du signataire
Pour donner sa valeur juridique à la signature électronique, la loi impose la présence d’un procédé fiable d’identification inhérent à l’outil de signature. Celui-ci doit permettre de garantir l’identité du signataire autant que l’intégrité du document signé (en prouvant qu’il n’a pas été modifié ultérieurement).
Pour les organismes du secteur public, le règlement eIDAS instaure un mécanisme de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique pour les États membres de l’Union européenne. Ce faisant, le moyen d’identification électronique doit avoir été délivré conformément à un schéma notifié par l’État membre, qui figure sur une liste publiée par la Commission européenne.
Les différents niveaux des signatures électroniques
Autre point d’attention : le choix du niveau de signature adapté. Le règlement eIDAS (qui vise à accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché européen) définit trois niveaux de signature :
- La signature simple qui correspond au premier niveau de sécurité (aucun processus de vérification de l’identité du signataire ou de son consentement).
- La signature électronique avancée qui répond à des critères d’identification électronique plus poussés. Elle doit être liée au signataire de façon univoque, permettre son identification, être apposée à l’aide de données de création de signature qui restent sous son contrôle exclusif, et garantir l’intégrité du document.
- La signature électronique qualifiée qui constitue le plus haut niveau de sécurité prévu par le règlement eIDAS. Les critères sont les mêmes que pour la signature qualifiée, mais l’identité du signataire doit faire l’objet d’une vérification en amont et la clé de signature doit être mise à disposition sur un support qualifié, délivré par une autorité de certification (sous le contrôle d’un organisme spécifique de chaque État membre : en France, il s’agit de l’ANSSI).
En signature électronique, il existe trois niveaux de sécurité.
Il existe un niveau intermédiaire : une signature électronique avancée qui repose sur l’obtention d’un certificat numérique qualifié par le signataire. Les deux niveaux les plus élevés font intervenir des prestataires de services de confiance.
Le niveau concerné définit la valeur juridique de la signature électronique. Seul le niveau le plus élevé permet de conférer la même valeur à l’e-signature qu’à son équivalent manuscrit. Dans le cadre des commandes publiques, la signature électronique avancée répond aux mêmes conditions.
Comment Sign.vet garantit la validité juridique de ses signatures électroniques ?
Pour une entreprise qui choisit de signer numériquement ses documents, il est essentiel de veiller à la légalité et à la conformité du logiciel de signature utilisé, et de s’assurer de la valeur juridique de sa signature électronique. À ce titre, comment Sign.vet garantit cette validité pour ses signatures ? On peut distinguer trois procédés :
- L’authentification du signataire, via un processus de vérification de l’identité qui correspond au niveau de signature désiré : identification fondée sur l’identité ou sur la connaissance, utilisation d’un code d’accès à usage unique, rencontre en personne, etc.
- La garantie de l’intégrité du document signé, grâce à des procédés de chiffrement qui reposent sur l’utilisation d’un mécanisme faisant appel à une « clé privée » et à une « clé publique » (ou cryptage asymétrique) et d’une technologie de hachage.
- La délivrance d’un certificat électronique dans le cadre de l’utilisation d’une signature qualifiée.
Par l’authentification du signataire, la garantie d’intégrité du document signé et la délivrance d’un certificat électronique, Sign.vet garantit la validité juridique de la signature électronique vétérinaire.
