Le fichier image de la signature a-t-il une valeur légale ?

Cette pratique de numérisation est bien souvent utilisée à tort comme une signature « électronique ». Mais a-t-elle une réelle valeur juridique ? Que risquez-vous à choisir le format image ?

Qu’est-ce qu’une signature au format image ?

Une signature au format JPG ou PNG est simplement une image numérique d’une signature manuscrite.

Bien que moins citée comme format de signature en tant que tel, la signature au format image est par exemple régulièrement utilisée pour signer des devis et bons de commande, certaines factures et autres contrats fournisseurs.

Voici un cas d’usage classique :

• Vous êtes client d’un prestataire et recevez un courriel avec un devis sous le format PDF que vous devez signer.
• Vous ouvrez le PDF, et un onglet de votre logiciel vous propose de signer le document.
• Vous placez l’image de votre signature – préalablement enregistrée ou tout juste créée – dans la case correspondante.

Une pratique courante donc, et absolument légale. Cependant, la signature image ne vous protège pas suffisamment, que vous soyez un professionnel ou un particulier, au regard de la loi.

Ne pas confondre la signature image avec la signature électronique !

Bien que la signature image soit largement employée pour signer des documents électroniques, elle n’est pas équivalente à la signature électronique.

Et pour cause :

• Une signature JPG ou PNG est essentiellement une représentation visuelle de la signature manuscrite
• Une signature électronique est un processus qui englobe un ensemble de technologies, de protocoles de sécurité et de conformité réglementaire.

Contrairement à la signature image, la signature électronique est un processus qui englobe un ensemble de technologies, de protocoles de sécurité et de conformité réglementaire.

Comparaison entre la signature image et la signature électronique.

Sécurité et authenticité.

La sécurité et l’authenticité constituent l’un des principaux critères de comparaison entre la signature image et la signature électronique :

• Une signature image est vulnérable à la contrefaçon, car elle peut être facilement copiée, modifiée, ou même reproduite à l’identique. Ce qui ouvre la voie à l’usurpation d’identité principalement et à toutes les graves conséquences qui en découlent. La signature au format image ne comporte aucune preuve d’authenticité ni d’identification de signataire.
• En revanche, la signature électronique repose sur des méthodes avancées de cryptographie, garantissant l’identité du signataire et la non-altération du document. Elle vous apporte ainsi des niveaux de sécurité et d’authenticité bien supérieurs.

Intégrité des données.

La signature électronique garantit l’intégrité des documents en les liant de manière indissociable à la signature elle-même.

Toute tentative de modification après la signature est détectée, offrant une protection contre la manipulation des informations.

Inversement, les signatures image ne fournissent pas ce niveau de sécurité, laissant les documents potentiellement vulnérables à des altérations non détectées.

Valeur juridique.

Devant un tribunal, en cas de litige sur un contrat par exemple, c’est la conformité de la signature qui est vérifiée.

Dans ce cas, la signature électronique bat le format JPG ou PNG à plate couture. La signature est valable si et seulement si l’origine du signataire est prouvée, et que l’intégrité et l’authenticité du document le sont aussi.

Des lois telles que le règlement eIDAS en Europe confèrent une validité légale aux signatures électroniques, les considérant comme équivalentes aux signatures manuscrites.

Les signatures électroniques conformes au règlement eIDAS en Europe ont une validité légale équivalente à celle des signatures manuscrites.

À l’inverse, une signature image pourrait être contestée car non fiable aux yeux de la loi.

Sign.vet assure une conformité légale en France et dans l’Union Européenne, offrant des signatures électroniques juridiquement valables. Conformes au règlement eIDAS, elles garantissent l’exécution dans toute l’UE et la valeur probante en droit, assurant l’intégrité, l’authenticité et la validité juridique des documents. C’est une solution sécurisée qui répond aux exigences légales de la signature électronique.

Traçabilité.

L’autre avantage majeur de la signature électronique réside dans sa capacité à fournir une traçabilité et une auditabilité (autrement dit, ce que l’on peut auditer/contrôler) complètes.

Chaque étape du processus de signature électronique est enregistrée, fournissant un historique détaillé de qui a signé, quand, et quel document a été signé.

Cela renforce la fiabilité des transactions et apporte une protection juridique supplémentaire en cas de litige.

Conclusion : opter pour la sécurité et la validité juridique en choisissant la signature électronique plutôt que la signature image !

Bien que la signature image soit pratique et largement utilisée à des fins informelles, elle ne peut pas rivaliser avec la robustesse et la validité juridique inhérentes à la signature électronique.

La sécurité avancée, la reconnaissance légale et la traçabilité font de la signature électronique un choix incontestable pour les transactions professionnelles et contractuelles.

C’est la meilleure façon de garantir la sécurité, l’authenticité, et la validité juridique de tous vos documents signés de manière dématérialisée.

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