Cadre Juridique

Le fichier image de la signature a-t-il une valeur légale ?

Cette pratique de numérisation est bien souvent utilisée à tort comme une signature « électronique…

Quelle valeur juridique pour les mentions comme “lu et approuvé” ?

Si le paraphe permet de justifier de la prise en compte de chaque page et…

Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?

Les avantages de la signature électronique sont nombreux. Gain de temps, simplification des échanges, optimisation…