Cas de la vente d’un cheval.
Arrêt de la cour d’appel du tribunal de grande instance d’Albi, 24/09/2019 :
Une SELARL, intervenue volontairement pour mettre hors de cause personnelle l’un de ses vétérinaires associés, n’a pas été sanctionnée car la preuve d’un défaut d’information lors de la visite d’achat n’a pas été apportée par les acquéreurs plaignants. Le compte-rendu de la visite d’achat a été un élément déterminant de l’infirmation du jugement et de l’appel précédant cet arrêt. La SELARL a reçu un dédommagement de « 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens ».