Voici 10 cas d’usage où la signature électronique de Sign.vet peut transformer la pratique vétérinaire.

1. Consentement éclairé lors de chirurgies complexes

Pour les interventions chirurgicales complexes, un consentement éclairé détaillé est essentiel. La signature électronique permet de s’assurer que le propriétaire comprend les risques et les bénéfices de l’opération.

2. Consentement éclairé lors de traitements médicaux à long terme

Les traitements médicaux à long terme nécessitent souvent des ajustements et des suivis réguliers. Un consentement électronique peut être mis à jour facilement pour refléter les changements dans le plan de traitement.

3. Consentement éclairé lors de contraception temporaire ou définitive

Les méthodes pour prévenir la reproduction des animaux sont nombreuses : certaines sont temporaires, d’autres définitives, certaines sont médicales, d’autres chirurgicales. Toutes ont des avantages et des inconvénients, et répondent à des situations particulières. Leur usage courant ne doit pas laisser penser que les propriétaires les connaissent bien. Un consentement électronique peut inclure des informations sur les effets secondaires potentiels et les recommandations de suivi.

Le consentement électronique peut inclure des informations sur les effets secondaires potentiels et les recommandations de suivi de la stérilisation chez l’animal de compagnie.

4. Consentement éclairé lors de l’euthanasie

Dans les situations difficiles comme l’euthanasie, un consentement électronique peut offrir une documentation claire et respectueuse, facilitant ainsi un processus déjà émotionnellement chargé.

5. Consentement éclairé lors de procédures diagnostiques

Les procédures diagnostiques, telles que les radiographies ou les échographies, peuvent être expliquées en détail dans un consentement électronique, assurant ainsi que le propriétaire comprend les raisons et les implications de ces tests.

6. Consentement éclairé lors de traitements expérimentaux

Pour les traitements expérimentaux ou les essais cliniques, un consentement électronique peut inclure des informations détaillées sur les objectifs de l’étude, les risques potentiels et les alternatives disponibles.

7. Consentement éclairé lors de soins dentaires

Les soins dentaires vétérinaires peuvent inclure des procédures invasives. Un consentement électronique peut détailler les étapes du traitement et les soins post-opératoires nécessaires.

8. Consentement éclairé en cas d’hospitalisation

Lorsqu’un animal doit être hospitalisé, un consentement électronique peut inclure des informations sur les soins prévus, les coûts estimés et les options de suivi.

9. Consentement éclairé dans le traitement de la douleur

Les traitements de la douleur peuvent varier en fonction de la condition de l’animal. Un consentement électronique peut détailler les différentes options de gestion de la douleur et leurs implications.

10. Consentement éclairé lors des soins de fin de vie

Pour les soins de fin de vie, un consentement électronique peut offrir une documentation claire et respectueuse, facilitant ainsi un processus déjà émotionnellement chargé et assurant que toutes les parties sont informées et consentantes.

En conclusion sur la signature électronique d’un consentement éclairé en médecine vétérinaire

La signature électronique d’un consentement éclairé en médecine vétérinaire offre de nombreux avantages, notamment une documentation précise, une transparence accrue et une meilleure gestion des informations. Avec cette technologie, les vétérinaires peuvent améliorer la qualité des soins, renforcer la confiance avec les propriétaires d’animaux et simplifier les processus administratifs.

En intégrant la signature électronique Sign.vet, les vétérinaires modernisent leur pratique, optimisent la gestion des consentements et renforcent leur relation de confiance avec les clients. Les documents sont archivés en toute sécurité, facilement accessibles et conformes aux exigences juridiques. La digitalisation du consentement éclairé, c’est aussi une avancée écologique en réduisant l’utilisation du papier.Chez Sign.Vet, nous croyons en l’importance d’adopter des solutions modernes et sécurisées pour simplifier le quotidien des vétérinaires tout en améliorant la qualité des soins apportés aux animaux.

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C’est justement à ce besoin que répond la création d’un portefeuille européen d’identité numérique.

Quel est le rôle du règlement eIDAS 2 dans la création d’une identité numérique européenne ? Comment fonctionnera concrètement ce portefeuille européen ? Quels sont ses objectifs ?

Pourquoi créer un portefeuille numérique européen ?

Un besoin d’harmonisation à l’échelle de l’UE.

À ce jour, les différents États membres de l’Union européenne disposent chacun de leurs propres solutions d’identité numérique.

Si celles-ci permettent aux citoyens de s’identifier de manière sécurisée, elles ne sont en revanche pas reconnues dans les différents États de l’UE.

La création d’un portefeuille européen d’identité numérique, au travers du règlement eIDAS dans sa seconde version, vise à créer un cadre d’identification électronique unifié, harmonisé et sécurisé à l’échelle de l’Union européenne.

Ce portefeuille permettra aux citoyens de prouver facilement leur identité, de manière sécurisée. Il sera accessible à tous, valable dans tous les États membres et facilitera l’utilisation de services numériques à travers l’Europe.

Le règlement eIDAS 2, une évolution nécessaire.

La volonté de créer une identité numérique à l’échelle européenne n’est pas nouvelle. Le règlement n°910/2014 (dit « règlement eIDAS »), adopté le 23 juillet 2014, portait déjà sur l’identification électronique, l’authentification et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Afin de répondre au fort développement des activités numériques, la Commission européenne a souhaité proposer une version actualisée du règlement afin d’en élargir le champ d’application.

La création d’un portefeuille européen d’identité numérique est l’une des mesures phares du règlement « eIDAS 2.0 ».

Le texte a été adopté par le Parlement européen le 29 février 2024 et doit encore poursuivre son chemin avant d’entrer en application.

Découvrez toutes les évolutions et modifications essentielles du règlement eIDAS 2.0 dans notre article dédié.

Quatre projets pilotes à grande échelle ont été lancés au printemps 2023 afin de déployer ce projet de portefeuille européen de manière fluide et sécurisée.

Leur objectif est de travailler sur l’infrastructure, les caractéristiques techniques et les aspects juridiques du futur portefeuille. Leur travail devrait se poursuivre jusqu’en 2025.

Chaque État membre sera ensuite chargé du déploiement de son portefeuille européen d’identité numérique. On parle donc de mise en œuvre au niveau national.

À quoi servira l’identité numérique européenne (eID) ?

Faciliter la vérification d’identité en ligne.

Ce portefeuille numérique européen encadré par eIDAS 2 permettra aux citoyens et résidents européens de stocker des données personnelles d’identification et des documents officiels au format numérique (via une application) : carte d’identité, passeport, permis de conduire, visas, diplômes, attestation de couverture par la Sécurité sociale, etc.

Autres utilisations de l’identité numérique européenne.

Les utilisateurs du portefeuille numérique européen pourront ensuite :

• Garantir leur identité (s’identifier) et s’authentifier auprès de services publics, de certains services privés et de plateformes en ligne désignées par le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA).
• Autoriser une transaction en ligne dans les cas où une authentification forte est nécessaire.
• Signer en ligne des documents grâce à la signature électronique.

Qui est concerné par le futur portefeuille numérique européen ?

Chaque État membre de l’Union européenne sera tenu d’en offrir un à tous ses citoyens et résidents qui en exprimeront le souhait. Les entreprises établies au sein de l’Union européenne pourront également l’utiliser.

Accessible gratuitement aux personnes physiques, le portefeuille numérique européen ne sera pas obligatoire. Il reposera sur le système du volontariat et ne remplacera ni les documents au format papier ni les identités numériques nationales.

Le portefeuille numérique européen sera offert à chaque citoyen ou résident d’un État membre de l’Union européenne sur simple demande. Non obligatoire, il ne remplacera pas les documents d’identité papier.

Cas d’usage du portefeuille européen.

Ce portefeuille pourra notamment être utilisé pour de nombreuses démarches en ligne :

• Accéder aux services publics (effectuer une demande de passeport, de permis de conduire, etc.).
• Ouvrir un compte bancaire,
• S’inscrire dans une université européenne,
• Présenter des informations dans le cadre d’un voyage,
• Louer une voiture,
• Présenter son permis de conduire lors d’un contrôle.

Quels sont les avantages du portefeuille européen d’identité numérique ?

Faciliter et harmoniser les démarches numériques à l’échelle européenne.

Également appelé « EU digital identity wallet » ou « EUDI wallet », le portefeuille européen d’identité numérique sera valable dans l’ensemble de l’Union européenne.

La création du portefeuille d’identité numérique de l’UE permettra donc aux citoyens européens d’accéder à des services publics et privés au sein des différents États de l’Union européenne en utilisant une identité numérique unique.

Le règlement eIDAS 2 met l’accent sur l’interopérabilité du dispositif.

Offrir aux utilisateurs une meilleure maîtrise de leurs données.

Les titulaires du portefeuille électronique européen pourront partager uniquement les informations personnelles nécessaires (état civil, âge, nationalité, diplômes, etc.) dans le cadre d’une démarche spécifique, sans avoir à en transmettre d’autres.

Le portefeuille permettra par exemple de prouver la validité de son permis de conduire sans avoir à partager son adresse.

Autre grande nouveauté, les utilisateurs ne seront plus obligés de passer par des fournisseurs commerciaux pour s’identifier et s’authentifier en ligne.

Ils resteront donc maîtres des données qu’ils partagent avec des tiers et garderont la trace de ces partages.

Sécuriser les démarches en ligne et l’accès aux services numériques.

Les utilisateurs du portefeuille européen d’identité numérique pourront réaliser leurs démarches en ligne de manière sécurisée, qu’il s’agisse de services publics ou privés. La sécurité des données personnelles sera respectée. Les portefeuilles EUDI devront respecter les certifications de sécurité.

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Une étude sur les usages de la signature électronique en France réalisée par Yougov France pour Lex Persona révèle que 67 % des entreprises françaises disposent d’une solution de signature électronique en 2024. Elle offre également un éclairage sur les motivations et les freins des organisations face à cet outil.

« La signature électronique se positionne aujourd’hui comme un outil incontournable à se procurer et offre des gains de temps considérables », affirme cette étude, qui rapporte que 7 décideurs d’entreprises sur 10 considèrent l’accès à cet outil comme « utile » pour leurs organisations, et que 24 % d’entre eux la jugent même « primordiale ». 87 % des décideurs qui sont eux-mêmes utilisateurs de signature électronique affirment gagner entre plusieurs heures et plusieurs jours grâce à l’usage qu’ils en ont.

Si la pandémie a permis à bon nombre d’entreprises de s’équiper en logiciels de signature électronique pour maintenir leur activité, il est désormais davantage question de la sécurité des solutions choisies.

Quels sont les avantages de la signature électronique ?

Comme nous l’avons écrit plus haut, en raison de la crise sanitaire du Covid 19, les entreprises se sont équipées en solutions de signatures électroniques. Mais dans la précipitation certains points indispensables n’ont pas assez été pris en compte.

En effet, au vu de la sensibilité des contenus qui transitent par ces différents outils, l’aspect sécuritaire permettant protection et valeur légale aux documents signés doit figurer au premier rang des critères de sélection.

La sécurité est donc l’avantage n°1 de la signature électronique.

Grâce à un système de clés de chiffrement et des processus complets d’identification, la signature numérique Sign.vet garantit à la fois l’authenticité de la signature et l’intégrité du document.

Il est donc impossible de falsifier la signature électronique et/ou de modifier le document qui lui est associé.

Avantage n°2 : la signature électronique booste l’efficacité.

Le gain de temps généré par la mise en place d’une solution de signature électronique est considérable !

En plus d’offrir une traçabilité claire optimisant le suivi des transactions, la signature numérique permet de réduire les processus de transmissions, en interne comme à l’externe, de façon drastique.

Oubliez l’impression, la numérisation et les allées et venues répétées pour récolter les signatures. Aux oubliettes également l’archivage physique !

Grâce à l’outil de signature électronique Sign.vet sécurisé et performant, retrouvez facilement votre dossier de preuves au sein d’une plateforme intuitive et protégée.

Avantage n°3 : la signature électronique est en conformité juridique.

La valeur légale de la signature électronique n’est plus à prouver. Celle-ci est notamment reconnue au travers du règlement européen eIDAS.

Ce dernier instaure un cadre européen en matière d’identification électronique et de service de confiance afin d’offrir la possibilité aux entreprises de signer électroniquement leurs documents en toute légalité et sécurité.

De plus, la signature électronique fournissant l’authenticité de l’acte et l’identité du signataire, celle-ci est plus difficilement invalidée en justice que son homologue manuscrite.

En choisissant une solution conforme avec la réglementation en vigueur, vous êtes assuré de respecter les obligations légales et donc d’être protégé au maximum.

Avantage n°4 : la signature électronique est économique.

Parmi les (nombreux) avantages de la signature numérique, la réduction des coûts d’impression, d’expédition et de traitement figure au premier plan.

Grâce à l’utilisation d’un logiciel de signature numérique, la productivité des employés augmente en raison de la réduction du temps de traitement des demandes.

Les collaborateurs peuvent ainsi se consacrer à des tâches à plus forte valeur ajoutée. En même temps, cela réduit considérablement les coûts administratifs.

Moins de consommation de papier, plus d’affranchissement, ni d’encres pour les impressions etc.

La signature électronique est économique en ressources humaines, matérielles et financières ! C’est un triple gain.

At last but not least, avantage n°5 : la signature électronique est écologique.

Le recours à une solution de signature électronique a également un impact très positif sur l’environnement et le développement durable de façon plus générale.

La signature à distance diminue drastiquement les déplacements. En effet, la signature peut se faire à distance, à tout moment et partout.

En plus de mettre un point final aux déplacements purement liés à la signature de documents, la signature électronique diminue aussi considérablement l’utilisation de papier.

Plus besoin d’imprimer, de photocopier ou d’archiver physiquement vos documents. Vos contrats, mandats, baux, lettres ou tout autre acte, sont numérisés et sécurisés au sein d’une interface protégée.

Les avantages de la mise en place d’une solution de signature électronique telle que Sign.vet en entreprise ne sont plus à prouver.

Sécurisation des processus et des contenus, gain de temps, réduction des coûts, augmentation de la productivité et bon point écologique rythment désormais le quotidien des organisations qui ont su dématérialiser leurs parcours de signatures et opérer un virage de plus de leur transformation digitale.

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Qu’est-ce que la signature de contrat en ligne ?

Un contrat en ligne (ou contrat électronique) est un contrat établi et signé sous format numérique. Il contient les mêmes mentions qu’un contrat papier.

Il existe pourtant bien une différence majeure entre les deux. Les différentes étapes du cycle de vie d’un contrat signé en ligne sont dématérialisées :

• Création du contrat / Import dans un logiciel de signature électronique
• Signature en ligne du contrat
• Archivage du contrat

La signature de contrat en ligne se fait au moyen d’un logiciel de signature électronique à valeur juridique probante.

Cette solution peut être utilisée pour différents types de contrat : contrats de travail et documents RH, contrats de prestations de services, contrats de vente, contrats de location, etc.

Quelle est la valeur juridique de la signature de contrat en ligne ?

Contrat papier, contrat en ligne : valeur juridique identique, à deux conditions !

Un contrat en ligne a la même valeur juridique et légale qu’un contrat papier, à deux conditions près.

L’article 1366 du Code civil précise que la personne à l’origine de l’écrit électronique doit pouvoir « être dûment identifiée » et que le contrat doit être « établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

L’utilisation d’une solution de signature électronique permet justement de remplir ces deux conditions :

• Authentifier les signataires
• Garantir l’intégrité du document

Signature électronique et valeur juridique du contrat en ligne.

La signature électronique (qui ne constitue pas le simple pendant numérique de la signature manuscrite) confère au contrat en ligne sa valeur juridique.

L’authentification des signataires et l’intégrité du document sont garanties par un certificat électronique. La signature se déroule sur une plateforme sécurisée.

Résultat : les signataires ne peuvent pas nier avoir signé le document en question !

À noter : il existe différents niveaux de signature électronique définis par le règlement eIDAS, un cadre européen destiné à faciliter l’identification numérique sécurisée en Europe.

Sign.vet est une solution de signature électronique de confiance, hébergée en Europe et chiffrant les données. Les contrats signés en ligne avec Sign.vet sont sécurisés et valables juridiquement.

Signer un contrat en ligne : quels sont les avantages ?

Gain de temps et réduction des coûts

La signature en ligne apporte un gain de temps et de productivité aux organisations. Il n’est plus nécessaire de réunir dans une même pièce des interlocuteurs parfois éloignés pour signer un contrat.

Quelques clics suffisent désormais pour cela. Autre avantage, signer un contrat en ligne évite d’avoir à imprimer et transmettre les documents.

Accélération et fluidité des processus

Les plateformes de signature électronique accélèrent et fluidifient les processus. Les différentes parties (salariés, clients, fournisseurs, partenaires, etc.) peuvent signer en ligne depuis n’importe où et depuis n’importe quel appareil (ordinateur, smartphone, tablette), parfois même sans connexion Internet grâce au mode « hors ligne ».

La signature électronique peut aussi être réalisée sans connexion Internet grâce au mode “hors ligne”.

Renforcement de la sécurité des échanges et des données

Grâce à la signature électronique, signer un contrat en ligne est un processus hautement sécurisé. La condition pour sécuriser au maximum la signature de contrat en ligne est d’opter pour une solution de signature électronique souveraine et conforme au règlement eIDAS.

La sécurité des données est assurée au-delà de la signature du contrat, puisque le document est scellé dès lors que les signataires donnent leur consentement. Le contrat est ensuite archivé de manière sécurisée.

Comment signer un contrat en ligne ? Les différentes étapes.

Créer une signature de contrat en ligne se déroule en plusieurs étapes. L’ensemble du cycle de vie du contrat est dématérialisé et géré en ligne, généralement dans cet ordre :

• Se connecter au logiciel de signature électronique
• Télécharger le contrat à signer
• Paramétrer le contrat à signer (ajouter des annexes, par exemple)
• Ajouter les signataires du contrat (via leurs coordonnées)
• Envoyer aux signataires le contrat à signer (ils reçoivent une notification, un email ou SMS, leur permettant d’accéder au contrat, de le lire, de le parapher et de le signer)
• Signer en ligne

Et c’est tout ! Une fois signé, le contrat est ensuite archivé.

Simple et rapide, la signature de contrat en ligne est un processus technique dont s’emparent de plus en plus les organisations qui souhaitent gagner en productivité sans rogner sur leur sécurité.

Fluidifiez et sécurisez la signature de vos contrats avec la solution de signature électronique Sign.vet.

Cet article pourrait aussi vous intéresser : “Les avantages de la signature électronique.”

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Qu’est-ce qu’une signature au format image ?

Une signature au format JPG ou PNG est simplement une image numérique d’une signature manuscrite.

Bien que moins citée comme format de signature en tant que tel, la signature au format image est par exemple régulièrement utilisée pour signer des devis et bons de commande, certaines factures et autres contrats fournisseurs.

Voici un cas d’usage classique :

• Vous êtes client d’un prestataire et recevez un courriel avec un devis sous le format PDF que vous devez signer.
• Vous ouvrez le PDF, et un onglet de votre logiciel vous propose de signer le document.
• Vous placez l’image de votre signature – préalablement enregistrée ou tout juste créée – dans la case correspondante.

Une pratique courante donc, et absolument légale. Cependant, la signature image ne vous protège pas suffisamment, que vous soyez un professionnel ou un particulier, au regard de la loi.

Ne pas confondre la signature image avec la signature électronique !

Bien que la signature image soit largement employée pour signer des documents électroniques, elle n’est pas équivalente à la signature électronique.

Et pour cause :

• Une signature JPG ou PNG est essentiellement une représentation visuelle de la signature manuscrite
• Une signature électronique est un processus qui englobe un ensemble de technologies, de protocoles de sécurité et de conformité réglementaire.

Contrairement à la signature image, la signature électronique est un processus qui englobe un ensemble de technologies, de protocoles de sécurité et de conformité réglementaire.

Comparaison entre la signature image et la signature électronique.

Sécurité et authenticité.

La sécurité et l’authenticité constituent l’un des principaux critères de comparaison entre la signature image et la signature électronique :

• Une signature image est vulnérable à la contrefaçon, car elle peut être facilement copiée, modifiée, ou même reproduite à l’identique. Ce qui ouvre la voie à l’usurpation d’identité principalement et à toutes les graves conséquences qui en découlent. La signature au format image ne comporte aucune preuve d’authenticité ni d’identification de signataire.
• En revanche, la signature électronique repose sur des méthodes avancées de cryptographie, garantissant l’identité du signataire et la non-altération du document. Elle vous apporte ainsi des niveaux de sécurité et d’authenticité bien supérieurs.

Intégrité des données.

La signature électronique garantit l’intégrité des documents en les liant de manière indissociable à la signature elle-même.

Toute tentative de modification après la signature est détectée, offrant une protection contre la manipulation des informations.

Inversement, les signatures image ne fournissent pas ce niveau de sécurité, laissant les documents potentiellement vulnérables à des altérations non détectées.

Valeur juridique.

Devant un tribunal, en cas de litige sur un contrat par exemple, c’est la conformité de la signature qui est vérifiée.

Dans ce cas, la signature électronique bat le format JPG ou PNG à plate couture. La signature est valable si et seulement si l’origine du signataire est prouvée, et que l’intégrité et l’authenticité du document le sont aussi.

Des lois telles que le règlement eIDAS en Europe confèrent une validité légale aux signatures électroniques, les considérant comme équivalentes aux signatures manuscrites.

Les signatures électroniques conformes au règlement eIDAS en Europe ont une validité légale équivalente à celle des signatures manuscrites.

À l’inverse, une signature image pourrait être contestée car non fiable aux yeux de la loi.

Sign.vet assure une conformité légale en France et dans l’Union Européenne, offrant des signatures électroniques juridiquement valables. Conformes au règlement eIDAS, elles garantissent l’exécution dans toute l’UE et la valeur probante en droit, assurant l’intégrité, l’authenticité et la validité juridique des documents. C’est une solution sécurisée qui répond aux exigences légales de la signature électronique.

Traçabilité.

L’autre avantage majeur de la signature électronique réside dans sa capacité à fournir une traçabilité et une auditabilité (autrement dit, ce que l’on peut auditer/contrôler) complètes.

Chaque étape du processus de signature électronique est enregistrée, fournissant un historique détaillé de qui a signé, quand, et quel document a été signé.

Cela renforce la fiabilité des transactions et apporte une protection juridique supplémentaire en cas de litige.

Conclusion : opter pour la sécurité et la validité juridique en choisissant la signature électronique plutôt que la signature image !

Bien que la signature image soit pratique et largement utilisée à des fins informelles, elle ne peut pas rivaliser avec la robustesse et la validité juridique inhérentes à la signature électronique.

La sécurité avancée, la reconnaissance légale et la traçabilité font de la signature électronique un choix incontestable pour les transactions professionnelles et contractuelles.

C’est la meilleure façon de garantir la sécurité, l’authenticité, et la validité juridique de tous vos documents signés de manière dématérialisée.

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Qu’en est-il des mentions manuscrites, comme la mention « lu et approuvé », qui persiste sur un grand nombre de contrats papiers que nous signons chaque année ?

Dans nos us et coutumes, cette mention peut être apposée à la main en fin de contrat, afin d’attirer l’attention du signataire sur l’engagement qu’il va prendre. Nous pouvons cependant nous interroger sur l’utilité et la valeur légale de cette mention dans les contrats papiers que nous signons.

Les contrats peuvent prendre deux formes : les actes sous seing privé et les actes authentiques. Ces derniers sont des actes signés par un officier public, tel qu’un notaire ou un huissier. Autrement dit, les actes sous seing privé représentent la très grande majorité des contrats que nous signons. C’est donc à ceux-ci que nous allons nous intéresser.

Quelle est l’origine de la mention « Lu et approuvé » ?

Cette habitude de mentionner « lu et approuvé » avant la signature des parties trouve son origine dans le Code civil de 1804.

En effet, son article 1326 prévoyait que :

Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s’engage envers l’autre à lui payer une somme d’argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu’outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Excepté dans le cas où l’acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service.

Cet article a pourtant été modifié par une loi du 13 juillet 1980.

Depuis, la mention « bon ou approuvé » n’est plus requise, l’inscription manuscrite en cas de reconnaissance de dette se limitant à l’écriture de la somme ou la quantité de la chose faisant l’objet de l’engagement, outre la signature de celui qui souscrit (cf. article 1376 du Code civil).

Que dit la jurisprudence sur la mention « lu et approuvé » des actes sous seing privé ?

Position de la Jurisprudence et de la doctrine concernant la mention “Lu et approuvé”.

Même avant l’abrogation de l’article 1326 du Code civil lors de la réforme du droit des contrats en 2016, la jurisprudence était claire sur le fait que la mention « lu et approuvé » n’a pas de portée juridique.

En ce sens, un arrêt de la Cour de Cassation de 1993 souligne qu’en matière d’actes sous seing privé, cette mention « constitue une formalité dépourvue de toute portée ».

Un autre, de 2008 cette fois, précise que « en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent ».

Mieux encore, le défaut de la mention « Lu et approuvé » précédant la signature n’est pas retenu comme un indice prouvant le défaut de consentement à l’acte en cause (Cass. 2e civ. 17-1-2019 n° 18-11.061 D).

Néanmoins, le Ministère de la Justice a publié dans le journal officiel du Sénat du 22 juillet 1993 que :

Si la formule « Lu et approuvé », a l’avantage, en pratique, d’appeler l’attention du signataire d’un acte sous seing privé sur l’importance de son geste, cette mention a toujours été considérée du moins en ce qui concerne les contrats synallagmatiques comme une formule de pure faculté dont l’apposition n’est requise ni pour valider l’acte ni comme élément de preuve et ne saurait a fortiori suppléer l’absence de signature des parties.

La seule portée de l’inscription de la mention “Lu et approuvé”, en pratique, consiste donc en une prise de conscience plus importante de l’engagement du cocontractant.

Quid des mentions manuscrites à l’ère de la signature électronique ?

Avec l’arrivée des nouvelles technologies, nous signons désormais nos contrats de différentes manières. La signature électronique permet aujourd’hui aux entreprises de s’adapter aux problématiques actuelles de manque de temps, de réduction des coûts, et de nouvelles expériences clients avec un besoin de signer n’importe où et n’importe quand.

Signer à distance, sur une tablette ou directement en ligne permet de proposer aux consommateurs cette nouvelle expérience, plus pratique sans dégrader nécessairement la relation humaine.

Nous l’avons vu, la mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur légale dans le document papier. C’est bien la signature de l’acte qui confère la validité d’un contrat. La signature électronique, elle, permet d’engager une ou plusieurs parties autour d’un document.

Le contrat signé électroniquement permet de valider tous les termes de ce dernier à la virgule près. Ainsi, la mention « lu et approuvé » n’a pas plus de sens que pour un contrat papier.

Dans un contrat signé électroniquement, la mention “Lu et approuvé” n’a pas plus de valeur ni de sens que pour un contrat papier.

L’alliance de la signature électronique et des traditions.

Afin de respecter les us et coutumes de nos contrats, tout en se digitalisant, pourquoi ne pas inclure les mentions que nous avions l’habitude d’ajouter ?

Par exemple, pour matérialiser le fameux « lu et approuvé », il est possible de proposer aux utilisateurs différentes tactiques.

• La case à cocher
• Le bouton qui ajoute la mention au contrat
• La possibilité de donner la main au client au moment de la signature, pour qu’il saisisse lui-même la mention dans son intégralité

Une pratique répandue est d’accompagner la mention ainsi dactylographiée dans le contrat :

“Cette mention a valeur de mention manuscrite qu’elle remplace dans le cadre de la dématérialisation de ce contrat. Je reconnais cette situation, l’accepte et comprends la signification et la portée de cette mention écrite.”

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La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document numérique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier.

La signature prend son sens depuis les besoins d’authentification de document, et sa forme a bien évolué. D’abord vu comme un simple signe de validation à l’époque médiévale, puis adoptée par tous les professionnels de l’écriture, la signature est alors incontournable.

Déployée numériquement ensuite, la signature électronique pose plus récemment les questions de valeur et cadre légaux. Et dans un contexte où les processus de transformation numérique des entreprises sont largement enclenchés, la signature électronique se fait une place.

Des qualifications et certifications comme la conformité avec la réglementation eiDAS font partie des critères indispensables à évaluer lors du choix de votre solution de signature électronique.

D’ailleurs, des logiciels de signature électronique existent, et placent la confiance au cœur de leurs fonctionnalités, sans perdre de vue la simplicité et l’efficacité qui font l’essence même du principe de signature.

Mais cela n’a pas toujours été aussi simple ! Découvrez en résumé l’histoire de la signature électronique.

La signature manuscrite

• Au Moyen Age, le grand sceau royal est le signe de validation par excellence.
• Au XIIIè siècle, les notaires inventent des marques graphique appelées « seing » pour s’authentifier.
• Au XVè siècle, la signature devient obligatoire pour donner leur valeur aux actes solennels.

La signature électronique suscite l’intérêt

• Au début des années 90, l’arrivée d’internet « pour tous » fait émerger la messagerie électronique.
• En 1999, la signature électronique prend la même valeur qu’une signature manuscrite.
• Entre 2000 et 2004, le cadre juridique de la signature électronique et des contrats évolue. De nouvelles solutions émergent.

La signature électronique un « nice to have »

• En 2009, création de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).
• En 2012, la législation devient plus claire sur l’utilisation de la signature électronique dans les marchés publics.
• En 2016, la réglementation eiDAS uniformise le statut légal de la signature électronique dans toute l’Europe. Une nouvelle dimension pour plus de pouvoir !

La signature électronique un « must have »

A partir de 2019, avec la crise sanitaire et les grèves, le télétravail se généralise. La signature électronique devient un incontournable pour renforcer ce nouvel écosystème de « travail collaboratif à distance ».

Vous l’aurez compris, la signature électronique est aujourd’hui un must have pour les entreprises qui ont entamé leur transformation numérique. C’est une brique, indispensable dans le cycle de vie d’un document.

Un document passe par de nombreuses étapes depuis sa création jusqu’à son expiration. Sa signature donc, mais aussi sa modification, son organisation, son partage, sa publication, ou encore sa sauvegarde. Et si l’ensemble de ces fonctionnalités majeures étaient regroupées en un socle commun, permettant de gérer en tous points ses contenus ?

Sign.vet, notre solution de signature électronique, propose un environnement de travail de confiance pour la profession vétérinaire, où la sérénité règne. En facilitant tous vos processus de signature, vous pouvez enfin vous sentir libre et en sécurité.

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Gain de temps, simplification des échanges, optimisation de l’expérience utilisateur, réduction des coûts… Les avantages de l’e-signature sont nombreux et désormais bien connus des organisations, qui n’hésitent plus à se doter de solutions logicielles pour signer numériquement leurs documents.

Mais une crainte subsiste parfois chez les utilisateurs concernant la valeur juridique de la signature électronique : est-elle équivalente à celle d’une signature manuscrite ? Un document signé par ce biais est-il valable en toutes circonstances et dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne ? Comment s’assurer de la conformité de son logiciel de signature ? Faisons le point.

Faisons le point sur la valeur juridique de la signature électronique.

Qu’est-ce que la signature électronique à valeur juridique ?

D’un point de vue strictement juridique, une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Néanmoins, pour bénéficier de la même valeur probante, elle doit consister « en l’usage d’un procédé fiable d’identification » afin de garantir son lien avec le document auquel elle s’attache, ainsi que l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte (Code civil, art. 1367).

La question de la valeur juridique de la signature électronique est légitime. Si vous choisissez de signer un PDF, admettons un contrat de service, jouirez-vous de la même protection que si vous l’aviez signé sur papier ?

La réponse est oui, dès lors que les conditions sont réunies : pour cela, il faut employer des solutions adaptées, proposées par des prestataires de services de confiance qualifiés, qui permettent d’identifier formellement le signataire (personne physique) et de garantir l’intégrité du document.

Lorsque le signataire est une personne morale, la signature est remplacée par un cachet électronique qui repose sur les mêmes mécanismes. Cela suppose, pour le signataire, d’obtenir au préalable un certificat électronique.

En France, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite depuis la loi du 13 mars 2000. C’est le cas également dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, l’article du droit français étant la transcription des exigences du règlement européen eIDAS.

Par ailleurs, certains outils de signature électronique vont bien plus loin que la garantie de valeur légale de la signature en s’entourant de certifications et d’accréditations de haut niveau pour offrir un maximum de sécurité, et en déployant des fonctionnalités (au-delà de la simple création de signature) qui simplifient grandement la vie des entreprises.

Est-ce qu’une signature électronique est valable au niveau juridique ?

Revenons en arrière pour quelques instants, afin de bien saisir le principe de la signature numérique.

Une signature en ligne n’est pas un geste, mais un procédé technique.

Celle-ci diffère de son équivalent manuscrit, et pas seulement par son mode d’exécution. En effet, une signature en ligne n’est pas un geste, mais un procédé technique, qui suppose à la fois d’authentifier le signataire, de garantir l’intégrité du document, et de conférer à celui-ci une valeur juridique. Une fois réalisées, les signatures électroniques ne sont pas visibles : elles prennent la forme d’une série de caractères cryptés.

L’utilisation d’un logiciel de signature électronique va donc bien au-delà de l’apposition d’un nom sur un document : en authentifiant l’auteur (par le biais d’un certificat électronique qui confère une véritable identité numérique au signataire) et en scellant le fichier de manière à pouvoir identifier une éventuelle modification par la suite, la signature numérique valide l’engagement du signataire tout en garantissant l’intégrité du document. Cela rend le fichier inaltérable, et la signature infalsifiable autant que irrévocable.

En d’autres termes, la valeur juridique d’une signature électronique est parfois supérieure à celle d’une signature manuscrite, lorsqu’elle s’entoure d’un plus grand nombre de garanties : c’est le cas de la signature électronique qualifiée – le niveau le plus élevé prévu par le règlement eIDAS. Ce qui en fait un outil idéal pour sécuriser les transactions électroniques les plus sensibles, notamment les actes juridiques.

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre avec une signature électronique ?

Pour bien employer la signature électronique et éviter de commettre des erreurs, il faut avoir deux choses en tête : l’outil utilisé doit intégrer un processus fiable d’identification électronique, et il est nécessaire de choisir le niveau de signature adapté.

L’identification fiable du signataire

Pour donner sa valeur juridique à la signature électronique, la loi impose la présence d’un procédé fiable d’identification inhérent à l’outil de signature. Celui-ci doit permettre de garantir l’identité du signataire autant que l’intégrité du document signé (en prouvant qu’il n’a pas été modifié ultérieurement).

Pour les organismes du secteur public, le règlement eIDAS instaure un mécanisme de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique pour les États membres de l’Union européenne. Ce faisant, le moyen d’identification électronique doit avoir été délivré conformément à un schéma notifié par l’État membre, qui figure sur une liste publiée par la Commission européenne.

Les différents niveaux des signatures électroniques

Autre point d’attention : le choix du niveau de signature adapté. Le règlement eIDAS (qui vise à accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché européen) définit trois niveaux de signature :

• La signature simple qui correspond au premier niveau de sécurité (aucun processus de vérification de l’identité du signataire ou de son consentement).

• La signature électronique avancée qui répond à des critères d’identification électronique plus poussés. Elle doit être liée au signataire de façon univoque, permettre son identification, être apposée à l’aide de données de création de signature qui restent sous son contrôle exclusif, et garantir l’intégrité du document.

• La signature électronique qualifiée qui constitue le plus haut niveau de sécurité prévu par le règlement eIDAS. Les critères sont les mêmes que pour la signature qualifiée, mais l’identité du signataire doit faire l’objet d’une vérification en amont et la clé de signature doit être mise à disposition sur un support qualifié, délivré par une autorité de certification (sous le contrôle d’un organisme spécifique de chaque État membre : en France, il s’agit de l’ANSSI).

En signature électronique, il existe trois niveaux de sécurité.

Il existe un niveau intermédiaire : une signature électronique avancée qui repose sur l’obtention d’un certificat numérique qualifié par le signataire. Les deux niveaux les plus élevés font intervenir des prestataires de services de confiance.

Le niveau concerné définit la valeur juridique de la signature électronique. Seul le niveau le plus élevé permet de conférer la même valeur à l’e-signature qu’à son équivalent manuscrit. Dans le cadre des commandes publiques, la signature électronique avancée répond aux mêmes conditions.

Comment Sign.vet garantit la validité juridique de ses signatures électroniques ?

Pour une entreprise qui choisit de signer numériquement ses documents, il est essentiel de veiller à la légalité et à la conformité du logiciel de signature utilisé, et de s’assurer de la valeur juridique de sa signature électronique. À ce titre, comment Sign.vet garantit cette validité pour ses signatures ? On peut distinguer trois procédés :

• L’authentification du signataire, via un processus de vérification de l’identité qui correspond au niveau de signature désiré : identification fondée sur l’identité ou sur la connaissance, utilisation d’un code d’accès à usage unique, rencontre en personne, etc.
• La garantie de l’intégrité du document signé, grâce à des procédés de chiffrement qui reposent sur l’utilisation d’un mécanisme faisant appel à une « clé privée » et à une « clé publique » (ou cryptage asymétrique) et d’une technologie de hachage.
• La délivrance d’un certificat électronique dans le cadre de l’utilisation d’une signature qualifiée.

Par l’authentification du signataire, la garantie d’intégrité du document signé et la délivrance d’un certificat électronique, Sign.vet garantit la validité juridique de la signature électronique vétérinaire.

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En 2022, la Commission européenne a proposé une révision du règlement eIDAS, baptisée eIDAS 2.0. Cette révision vise à renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’identification numérique européens, à faciliter l’utilisation de l’identité numérique dans de nouveaux domaines et à améliorer la coopération entre les États membres.

Les principaux changements du règlement eIDAS 2.0.

Création d’un portefeuille d’identité numérique européen (EU Digital Identity Wallet, ou EUDI).

L’EUDI Wallet est une application mobile qui permettra aux citoyens européens de stocker et gérer leurs identités numériques. Elle leur permettra d’accéder à des services publics et privés dans toute l’UE en utilisant une seule identité numérique.

✅ L’objectif sera de mettre en commun les titres d’identité des citoyens européens et à les rendre valables dans n’importe quel État membre.

Le titulaire pourra, en cas de besoin, partager uniquement les éléments nécessaires, sans avoir à fournir les données sources : état-civil, âge, nationalité, sexe, domicile, diplômes, etc. Ces derniers pourront être partagés, sans avoir à divulguer d’autres informations personnelles.

✅ L’objectif sera de restreindre le nombre d’informations partagées au stricte nécessaire, avec une confidentialité maximale.

Les deux objectifs du portefeuille d’identité européen EUDI Wallet seront de mettre en commun les titres d’identité des citoyens européens et de les rendre valables dans n’importe quel État membre, tout en restreignant le nombre d’informations partagées au strict nécessaire, avec une confidentialité maximale.

Le projet pilote eIDAS 2.0.

Afin de tester la mise en œuvre de la réglementation eIDAS 2.0 dans les États membres, un projet test a été lancé en avril 2023 et devrait se poursuivre jusqu’en 2025.

Ce projet comporte 4 phases :

• préparation (2023) : cette phase vise à préparer les États membres et les parties prenantes au projet ;
• développement (2023-2024) : cette phase vise à développer les applications et les infrastructures nécessaires au projet ;
• tests (2024-2025) : cette phase sera la mise en test des applications et des infrastructures dans des scénarios réels ;
• évaluation (2025) : cette phase permettra d’évaluer les résultats du projet et de proposer, le cas échéant, des recommandations pour la mise en œuvre du règlement eIDAS 2.0.

Le projet pilote est important car il permettra de tester la mise en œuvre de la réglementation eIDAS 2.0 dans les États membres et d’en assurer une mise en œuvre efficace et efficiente.

✅ Ce projet est financé par la Commission européenne, les États membres et les parties prenantes participent également au financement du projet.

Les impacts potentiels du règlement eIDAS 2.0.

La mise en œuvre de eIDAS 2.0 devrait avoir un impact positif sur le marché numérique européen, en favorisant le développement de l’identification numérique et des services de confiance.

La création de l’EUDI Wallet devrait simplifier l’utilisation de l’identité numérique pour les citoyens européens. Ils pourront accéder à des services publics et privés dans toute l’UE en utilisant une seule identité numérique, ce qui devrait faciliter les transactions transfrontalières.

Le renforcement des exigences de sécurité pour les TSP (Trust Service Provider, qui émet des certificats de signature électronique), devrait contribuer à améliorer la sécurité des transactions électroniques. Les TSP sont des acteurs clés du marché numérique, et leur rôle est essentiel pour garantir la sécurité des échanges électroniques.

Les défis à relever pour le règlement eIDAS 2.0.

La mise en œuvre du règlement eIDAS 2.0 s’accompagne de certains défis, notamment :

• le coût de la mise en œuvre pour les États membres et les TSP ;
• la nécessité de sensibiliser les citoyens à l’identité numérique ;
• la nécessité de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Malgré ces défis, la mise en œuvre de eIDAS 2.0 devrait être un pas important vers la création d’un marché numérique européen plus fort et plus sécurisé.

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